X..., agent contractuel de la commune de Matoury depuis le 16 janvier 1976, exerçant les fonctions de sapeur-pompier, a été nommé agent d'entretien par deux arrêtés du maire de Matoury des 17 juillet 1992

Jean-Claude X... demeurant 36, lotissement Austerlitz à Matoury (97351) ; M.

à Grenoble (38000), M. et Mme Louis CIALDELLA, demeurant 14, rue Champ de la Cour à Meylan (38240), M. et Mme Alphonse MERTENAT, demeurant route des Envers à Jarrie (38560) et M. et Mme Jean-Michel RIPPERT

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE SOGEMA et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Matoury, - les conclusions de M.

La commune de Matoury se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui fait grief. 2.

Article 3 : La SOCIETE GOUJON VALLEE versera une somme de 3 000 euros à la commune de Malaunay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Roland X..., demeurant 287, Lotissement Copaya, bâtiment n° 5 à Matoury (97351) ; M.

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MATOURY (Guyane), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MATOURY demande

complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2008, présentés pour la SA D'HLM MAISON DES ELEVES DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES dont le siège est avenue Sully Prud'homme à Chatenay-Malabry

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Malause au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

a présenté un pourvoi incident à l'encontre du même arrêt ; Sur le pourvoi incident de la commune de Malause : Considérant que, pour retenir la responsabilité de la commune de Malause, la cour a jugé

Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Matoury

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la culture du 5 juillet 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision de fermeture anticipée du collège Stéphane Mallarmé

l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé l'évacuation et la démolition des constructions situées dans une zone à risque de glissement de terrain sur le site du mont Fortuné à Matoury

X..., demeurant ... à Chatenay-Malabry 92290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Bourg de rétablir l'accès des véhicules à la rue Mallard

au tribunal administratif de Cayenne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Matoury