au conventionnement d'un masseur-kinésithérapeute dans certaines zones à la cessation d'activité libéral d'un autre masseur-kinésithérapeute est entaché d'incompétence ; que ces stipulations, ainsi que

, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que l'annulation de son inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes préjudicie de manière grave et immédiate à sa

ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin avocat du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Landes et du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

A..., masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre de la Haute-Garonne, demande l'annulation de la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demandent au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'Isère de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont saisi la chambre disciplinaire

1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, en tant que l'article 5 b) de ce décret prévoit que le masseur-kinésithérapeute n'est habilité à participer

Article 2 : L'arrêté interministériel du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est annulé.

au fond, de rejeter la demande du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Loiret ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

A...et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du Conseil national de l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes ; 1. Considérant que le pourvoi et la requête de M.

de l'Ariège et du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Seine-et-Marne a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Vu la procédure suivante : A la suite d'une plainte du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Isère, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

E C, masseur-kinésithérapeutes, devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle-Aquitaine.

des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs des Landes.