D'INTERET NATIONAL, LE CLASSEMENT DE MARCHES DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES COMME MARCHES D'INTERET NATIONAL OU LA CREATION DE TELS MARCHES SONT PRONONCES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES CONSULTATION

commercialisation de fruits et légumes issus de la production locale dans un espace plus vaste que l'ancien marché de gros situé en centre-ville.

et de les payer sur facture visée par le service du génie rural ; 2°) rejette la demande du préfet de la Guadeloupe devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

de validité des offres, elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dans ces conditions, la signature du marché après l'expiration de ce délai n'était pas de nature à rendre le marché nul ;

CHIFFRE D'AFFAIRES QUI, DANS SON AVIS DU 24 FEVRIER 1975, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECONSTITUER LE MONTANT DU BENEFICE BRUT REALISE PAR L'ENTREPRISE EN APPLIQUANT AUX ACHATS HORS TAXE UN TAUX DE MARGE

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7-3 du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de l'Etat, auquel se réfère le marché litigieux

1982 dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1982, lequel est relatif au délai ouvert au préfet pour demander l'annulation des délibérations qui lui sont transmises ; que, dès lors, la demande

voirie de la COMMUNE DE COULOMBY ; 2°) d'enjoindre audit ministre de modifier ce décret en lui faisant reclasser cette voie en voirie nationale ou départementale et d'assortir cette injonction d'un délai

CETAT39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Délai - Computation - Délai non franc.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 décembre 2003 portant déclassement

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu la procédure suivante : L'association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

d'accès et tout autre moyen d'accès aux lieux ainsi que la restitution de l'ensemble du matériel ayant fait l'objet d'un prêt à usage, sous astreinte de 2000 euros par jour de retard à compter d'un délai

l'ancienne ligne de chemin de fer allant de Neuville-de-Poitou à Bressuire et lui enjoignant de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité du contrat de vente de ces terrains dans un délai

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie