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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158670
4 avril 2005
4 avril 2005
rejeté son recours gracieux en date du 1er août 2003, tendant à obtenir réparation du préjudice causé par l'arrêté interministériel du 27 septembre 2002 interdisant l'importation et la mise sur le marché
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037492988
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code des marchés publics, alors en vigueur, et désormais repris à l'article 122 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Lorsqu'ils comportent
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493110.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
humains dans les collèges ", à ce que soient mises en œuvre des " études indépendantes par des équipes d'experts incluant notamment des spécialistes de la toxicité des adjuvants aluminiques afin de lever
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569382
12 février 2020
12 février 2020
2018, levé la suspension du certificat d'épreuve du générateur de vapeur n° 335.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466826.20230804
4 août 2023
4 août 2023
fixées par le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868750
20 mai 2009
20 mai 2009
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré et la note en délibéré rectificative, enregistrées les 25 et 26 mars
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471070.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a retiré la licence de pêche européenne de son navire Marco
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724363
3 juin 1988
3 juin 1988
tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le solde du marché
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450675.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Cette mission a été complétée par un avenant du 7 mars 2008 portant sur la création d'une salle polyvalente au-dessus de la halle.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036807210
16 avril 2018
16 avril 2018
administratif de Bastia, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 novembre 2017 du département de Corse du Sud d'attribuer le lot n° 1 VRD du marché
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390007
5 décembre 2008
5 décembre 2008
de l'association de la Petite Levée ; 3°) de mettre à la charge de l'association de la Petite Levée la somme de 4 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450477.20220328
28 mars 2022
28 mars 2022
Elle a attribué le lot n° 1 " démolition - gros œuvre " du marché à la société MC Bat par un acte d'engagement du 3 novembre 2011.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007772474
29 juin 1990
29 juin 1990
concernant la construction d'une halle des sports, a ordonné la main levée et la restitution des cautions bancaires d'un montant de 31 371 F et 5 350 F, et a rejeté les conclusions reconventionnelles
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464312.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Marc Levis, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007810895
11 mars 1992
11 mars 1992
Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l' ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A LEVIS-SAINT-NOM et de Me
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469268.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007730020
4 décembre 1987
4 décembre 1987
Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la Banque nationale de Paris B.N.P. , - les conclusions de M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493810.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Après la réception de l'ouvrage, prononcée le 22 mai 2014, assortie de réserves qui ont été levées le 23 décembre 2014 avec effet au 7 mars précédent, un différend est né entre la société Eiffage TP Sud-Ouest
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005383
14 février 2007
14 février 2007
Marc Bénassy, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme B et de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
En ce qui concerne la délimitation des marchés pertinents : 10.
Source officiellePage 2 sur 23