date qu'environ 1 % de ce marché ; que les liens éventuels entre ce marché et les autres marchés de l'électro-ménager n'étaient pas significatifs et ne pouvaient pas renforcer une éventuelle position

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1995 et 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision (M6

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIES

dispositions de l'article 45 du code des marchés publics et de son arrêté d'application du 28 août 2006, exiger à l'article 3.2 du règlement de consultation du marché que le candidat fournisse, à l'appui

variables pour la réalisation des prestations du marché ; que par ordonnance du 17 janvier 2013, contre laquelle les sociétés Segex et Aximum, formant l'autre groupement candidat à l'attribution du marché

société Métropole Télévision, par laquelle ont été fixées les obligations particulières applicables au service de télévision dénommé M6 en vue de sa diffusion par satellite en Suisse, incluant des messages

Marc Z..., tête de la liste "Rodez avec Marc Z...", a fait ouvrir un site Internet comportant notamment des images et des slogans de propagande électorale ainsi que des informations sur le programme et

relatif à la collecte et à l'évacuation des déchets ménagers de l'agglomération valentinoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;

directeur général en exercice ; la SOCIETE TMC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le I de l'article 1er du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars

A...et cette mineure ont eu une relation sexuelle en février 2017 et qu'ils ont échangé de nombreux messages à caractère sexuel.

Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 mars et 28 juillet 2014 et le 16 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex

1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a annulé la procédure de passation du lot n° 2 du marché

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars 2019 et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des entreprises du

La société Messageries Lyonnaises de Presse et la société MLP demandent l'annulation de cette dernière décision.

États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.