Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles (...) " ; que les articles R. 463-13 à R. 463-15-1 du même code précisent les conditions dans

mariés exercent dans deux localités distantes de plus de deux kilomètres [article 3 du décret du 21 mars 1922] - Possibilité de cumuler le bénéfice du logement dans une commune et d'une indemnité représentative

Vu, 1°) sous le n° 148039, la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... épouse P..., demeurant 24 via dei Baullari à Rome (Italie), Mme

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik X..., demeurant ... ; M.

7 mai 2024.

code général des collectivités territoriales, par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 22 juillet 2024, tendant à l'annulation et à la suspension de la délibération de son conseil communautaire du 23 mars

Toutefois, la réduction d'impôt est répartie sur deux années.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret du 7 mai 2001 modifié ; Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ; Vu le code de justice

E..., ressortissants russes, sont entrés en France avec leurs deux enfants mineurs en vue d'obtenir l'asile.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Baule-Escoublac a délivré un permis de construire

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Article 2 : M. et Mme X... sont condamnés à payer une amende de2 000 F.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

B...a fait donation le 29 mai 1998 à ses fils mineurs de 250 des 2 475 actions qu'il possédait dans le capital de la SA Divalons Drive, exploitant un restaurant à l'enseigne commerciale " Mac Donald's

, aux appareils et baladeurs dont les capacités d'enregistrement sont dédiées à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou à ceux dont les capacités d'enregistrement sont dédiées à la fois à l'enregistrement

gymnastique rythmique en vue de l'ouverture aux athlètes masculins de l'ensemble des niveaux de compétitions, dont celles correspondant à la catégorie " Elite ", et de la création d'une catégorie sportive dédiée

demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1985 de l'administration réduisant à 12 % son taux d'incapacité permanente partielle et la décision du 29 juillet 1988 de la Caisse

Par un pourvoi, enregistré le 7 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt.