Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2010, présentée par la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU), dont le siège est 104 rue Romain Rolland aux Lilas (93260

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre syndicale du reraffinage et la société

B..., demeurant..., ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 09VE00489 du 26 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 09VE00489 du 26 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le surplus des conclusions de sa requête

de Paris a, sur la requête du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 1021121 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 26 mai

de Paris a, sur la requête du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 1021119 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 26 mai

que l'urgence est caractérisée dès lors que les décisions contestées ont une incidence pratique importante sur la société requérante puisqu'un nouveau plan de services doit être défini avant le 1er mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 19 janvier, 8 mars et 10 avril 2024, la société Aliapur, l'association

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 février et 15 mai 2023 et les 12 février et 11 septembre

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REUNION - SEMADER

A B, dont le décret de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 29 mars 2018, avait, du fait de cette nomination, et contrairement à ce que soutiennent les requérants,

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 mai 2025, la société Valobat déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 10 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALBERTVILLE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité

926,13 F à la société d'habitations à loyer modéré de Petit-Quevilly en réparation du dommage causé aux canalisations enterrées de chauffage et d'eau chaude situées entre les bâtiments Saint-Exupéry et Eluard

le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Rouvray dont le siège est 4 rue Paul Eluard

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREM-SUR-MER (Vendée), représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2024 et 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ecominéro demande au Conseil

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie