sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAREOULT Var , représentée par son maire

1298/85 du 23 mai 1985, n° 1336/86 du 6 mai 1986 et n° 773/87 du 16 mars 1987 ; Vu le règlement CEE n° 857/84 du 31 mars 1984 modifié ; Vu le décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 ; Vu les arrêtés du 11

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Bagne Ô Lait a conclu le 10 mars 2008 avec la société Fructicomi, aux droits de laquelle est ensuite venue la société

euvres susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, la seule man euvre alléguée par M.

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application

la pêche relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait

Par un arrêt du 10 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir jugé que M.

à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 10 novembre 1989 par lequel le maire de Dinshem a accordé à M.

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à La Fresnais Laillé (35890) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1990 par

de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ; Vu le décret n° 85-367 du 26 mars 1985 relatif à l'inspection

finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant le mois de décembre 1972, la société Bloch et Behrens a souscrit, sur le marché à terme de la laine

et des produits laitiers modifié ; Vu le règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil du 17 mai 1977 instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion

Jean-Paul Noret comme conseiller général du canton de Laignes le 18 mars 2001 ; 2) faisant droit à sa protestation, d'annuler les opérations électorales tenues le 18 mars 2001 pour l'élection du conseiller

1977 ; Vu le règlement CEE n° 1391/78 du 23 juin 1978 ; Vu le règlement CEE n° 857/84 du 31 mars 1984 ; Vu le règlement CEE n° 764/89 du 20 mars 1989 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu le décret

techniques en termes de fréquence d'aspiration édictées par l'arrêté du 11 mars 2019, même si, comme le prévoit aussi cet arrêté, de manière transitoire, les tire-laits non conformes peuvent encore être

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 9 mai 2022, l'association " Respectez Parmain " conclut au rejet de la requête.

Wilhelm CW..., demeurant à Balnot-sur-Laignes (Aube) ; M. Claude L..., demeurant à Colombe-le-Sec (Aube) ; Mme Nicole N..., demeurant à Eclaron (Haute-Marne) ; M.

; Vu le décret n° 2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement

son maire en exercice domiciliée en son Hôtel de Ville ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 mars 1986, en tant, d'une