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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237371
23 novembre 2005
23 novembre 2005
2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses arrêtés du 10 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008223809
6 février 2006
6 février 2006
le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 17 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Isabel
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008162305
9 mars 2005
9 mars 2005
YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222692
7 avril 2006
7 avril 2006
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020131872
16 janvier 2009
16 janvier 2009
il a été procédé le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Hanc (Deux-Sèvres) ; 2°) d'annuler les opérations électorales du 9 mars 2008 ; Vu les autres pièces
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210424
11 février 2005
11 février 2005
X devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière a été signé par M.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008024455
29 juillet 2002
29 juillet 2002
par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Isabel X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226368
15 juin 2005
15 juin 2005
enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008234070
28 novembre 2005
28 novembre 2005
2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, a annulé son arrêté du 22 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211325
15 juin 2005
15 juin 2005
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475994.20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un jugement n° 2001439 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229444
11 février 2005
11 février 2005
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502910.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le décret du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire attaqué a été publié au Journal officiel de la République française le 11 mai 2017.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008232716
9 mars 2005
9 mars 2005
Philippe Y au nom du préfet en vertu de l'arrêté n° 2003-05417 du 26 mai 2003 lui conférant délégation de signature, en matière notamment de correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509279
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Aux termes de l'article L. 122-20 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat :/ (...) 15° D'intenter
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528969
12 mars 2012
12 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226372
15 juin 2005
15 juin 2005
enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243902
22 mars 2006
22 mars 2006
2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 12 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Leïla A, épouse B, ainsi
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491872.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 27 mars, 13 avril et 1er mai 2025, présentée par M. D ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008168105
29 juin 2005
29 juin 2005
novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme C...B..., annulé sa décision du 4 février 2000 lui retirant l'agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 18 mai
Source officiellePage 2 sur 19