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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008017820

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

Y... courrait des risques pour sa sécurité s'il était contraint de revenir en République de Mauritanie ne peut être utilement invoqué au soutien des conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616312

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE LE 7 FEVRIER 1964 ENTRE LA FRANCE ET LA MAURITANIE ET PUBLIEE PAR LE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008069910

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (ECPS), dont le siège social est à Nouakchott (Mauritanie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007995243

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 février 1997 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle le préfet a fixé la Mauritanie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008054299

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

X... invoque un unique moyen tiré des risques qu'il courrait en cas de retour en Mauritanie, pays qu'il aurait fui lors des massacres de 1989 qui ont visé la communauté négro-mauritanienne ; Considérant

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995553

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

B...était le père de quatre enfants, nés en Mauritanie en 1998, 2001 et 2007 ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret prononçant la naturalisation de M.B..., au motif qu'il

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007941625

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

11 juin 1995, n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de cette commune et ne justifie pas qu'il devait y être inscrit au 1er janvier 1995, alors même que Mme Y..., avec qui il vit maritalement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008207649

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2002 par lequel le préfet de police a fixé la Mauritanie

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105105

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007729

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

décision du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'Ambassadeur de France en Mauritanie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007995580

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions d'annulation de la décision du 15 octobre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine désignant la Mauritanie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008095850

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X..., père de deux enfants restés en Mauritanie, fait valoir qu'il vit en France depuis 1992 et qu'il y a exercé différentes activités professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085050

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

Medhy X... et fixant la Mauritanie comme pays de renvoi, et lui a enjoint de délivrer à ce dernier une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; 2°) de rejeter la demande

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512912

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée et de long séjour en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Mauritanie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008086090

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

X..., ressortissant de la République de Mauritanie, fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en 1989 et qu'il réside chez son oncle, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042417986

Admin. suprême

9 octobre 2020

9 octobre 2020

C... a contracté mariage une première fois avec Mme A... le 14 septembre 2012 à Sebkha (Mauritanie), avant de divorcer le 28 décembre 2014, puis de se remarier le 14 février 2015 à Ksar (Mauritanie).

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489112.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

C avait demandé la transcription sur les registres de l'état civil français, d'une part, de son mariage célébré le 15 janvier 2014 à Riyad (Mauritanie), avec Mme A B, ressortissante mauritanienne résidant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004928

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

2005 au greffe du tribunal administratif de Nantes, la requête présentée par Mlle Tacko A et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 18 janvier 2005 par laquelle l'ambassadeur de France en Mauritanie

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239835

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, du 14 octobre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Mauritanie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008063356

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1999 et de la décision du 8 janvier 1999 notifiés le 8 janvier 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant la Mauritanie

Source officielle