de 25 % pour frais d'acquisition et impenses, de la majoration de 3 % pour chaque annee ecoulee depuis l'acquisition du bien, et enfin de la majoration resultant de l'application du coefficient de reevaluation

Pascal A, demeurant ... ; M.

annule le jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la majoration

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE GUADELOUPE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ET DES MAJORATIONS

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la majoration exceptionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée établis à raison d'une activité de marchand de biens de 1973

de 30 % prévue en cas d'indivision devait s'appliquer pour chaque parcelle à acquérir donnant lieu à l'intervention de M.

aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code ou à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G / 2° Aux parcelles supportant une construction passible

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Activité passible d'une telle amende.

B et Mme A ont conservé les deux premières parcelles et, après avoir procédé, le 25 janvier 2010, à la division de la parcelle F 6513 en deux parcelles, cadastrées F 6873 et F 6874, ont vendu, le 27 février

Jean-Luc S..., demeurant "le Marco-Polo", ... ; M.

X... soutient, en premier lieu, qu'auraient dû lui être réattribués, conformément aux dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédactionalors en vigueur, une parcelle au lieu-dit "les Salières

X... décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de majoration exceptionnelle et de taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers, auxquels il a été assujetti, au titre de l'année 1973, dans les

Marco K, demeurant ..., Mme Josiane F, demeurant ..., Mme Isabelle E, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse B, demeurant ..., Mme Marie-José L, demeurant ..., M.

C et Mme A ont conservé les deux premières parcelles et, après avoir procédé, le 25 janvier 2010, à la division de la parcelle F 6513 en deux parcelles, cadastrées F 6873 et F 6874, ont vendu, le 27 février

ainsi cédée doit, en conséquence, être regardé comme un élément supplémentaire du prix de revient des parcelles 2 et 3 et être, à ce titre, réparti tant sur le prix de revient de la parcelle n. 2 que

rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1976, dans les rôles de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, ainsi que de la majoration

Marco A se situait dans le département du Nord pour la prise en charge des arrérages d'allocation compensatrice pour tierce personne versés à compter du 1er juillet 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond

parcelle n° 164 ; - a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la promesse synallagmatique de vente du 18 mars 1999 ne valait pas vente des 6 530 mètres carrés issus de la parcelle AV 164,