Article 3 : Les conclusions de la clinique Mathilde présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

MATHIEU et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M.

Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 8 janvier 1998 du conseil départemental de l'ordre de l'Hérault l'autorisant à exercer la cardiologie en cabinet secondaire à Saint-Mathieu

Article 2 : La requête de Mlle Mariam X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

2004 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE VOIRON à réparer les conséquences dommageables de l'hospitalisation de leur fils Mathieu

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 14 mai 2001 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté la demande de la SNC Pharmacie de Monchy-Mathieu

Mathias B ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M.

MATHIEU A..., Y...

Mathias X..., demeurant ... et M. Alain A..., demeurant ... ; MM.

Mathieu X..., demeurant ...

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu X..., demeurant à San-Damiano (20264) Pruno. M.

Mathias Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2004 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche mutant M.

Mathieu et Don Jean Y..., demeurant à San-Damiano (Haute-Corse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant un visa d'entrée en France à ses enfants mineurs, Mariam

tribunal administratif de Caen et de son arrêt n° 06NT01952 du 20 décembre 2007, enjoint au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de droit de place de taxi sur le territoire de la commune de Mathieu

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.