Claude, MATHIEU M..., AD... Daniel, MAURY Z..., MAURY ZF..., AL... Alain, MORALES Jean-Marc AK... Max, AN... Bernard, MARTIN Jean-Louis AH... André, AE... Henri, AI... Michel, AO...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2008 et 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ...

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes et Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M. Jean-Luc Nevache, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M.

LAITERIE DE CARPIQUET, dont le siège social est à Saint-Manvieu-Norrey à Bretteville l'Orgueilleuse (14740), représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A.

Jacques X, demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M. Jean-Luc Nevache, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes et Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M. Jean-Luc Nevache, M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat de la société Immobilière Abraham Bloch et à la SCP L.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

JEAN-JACQUES, DEMEURANT ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT ; 3° MME I... MONIQUE, EPOUSE K..., DEMEURANT CHEMIN DE BELLEVUE A PRADES-LE-LEZ HERAULT ; 4° M. E...

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère; M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 mai 2022. Le président : Signé : M.

Jacques Mathieu et Philippe X..., à Mmes Hélène Y..., Geneviève B..., Delphine C..., à la société civile de l'immeuble du 21, place des Vosges, à la société anonyme COPRA, au ministre de l'aménagement

Jacques B, demeurant ... ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mai 2022. Le président : Signé : M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Banque de France et à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.