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64 résultats pour « Mathieu MISERY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077309

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856790

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Les Complices, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834162

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir d'ordonner sous astreinte la suppression ou la mise en

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162018

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 relative à la mise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778290

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Compétence pour

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038657043

Admin. suprême

19 juin 2019

19 juin 2019

COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008012752

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

; la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007952363

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) -Application de la loi dans le temps en matière de procédure d'imposition - Article

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485416

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

B à l'égard de la ville de Bordeaux ne saurait être mise en cause et, d'autre part, il est constant que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671694

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

comprises dans la concession - [21] Monopole pour les opérations de mise à l'eau - Légalité

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621702

Admin. suprême

9 décembre 1985

9 décembre 1985

à la charge de cette société, et lui ont été notifiées par un avis de mise en recouvrement émis le 2 mai 1978 par le même comptable ; 2° ce que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649543

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

LE COMITE MEDICAL DE LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, PUIS PAR LE MEDECIN SPECIALISTE DESIGNE PAR CE COMITE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A LA MISE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007711955

Admin. suprême

20 mai 1985

20 mai 1985

conditions que cette intervention, d'une émission d'un quart d'heure, la Haute autorité n'a méconnu ni les principes relatifs à la libre communication des opinions et à l'égalité entre les citoyens en la matière

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021242898

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

SOCIETE MONSANTO SAS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2008, modifié par l'arrêté du 13 février 2008, du ministre de l'agriculture et de la pêche suspendant la mise

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008005345

Admin. suprême

20 février 1998

20 février 1998

15-05-13,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics de travaux (décret du 31 mars 1992 pris pour la transposition

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008230991

Admin. suprême

28 décembre 2004

28 décembre 2004

publication du décret régissant les modalités de désignation des organes statutaires des nouveaux centres ainsi créés ; qu'il y a erreur manifeste d'appréciation à réduire à quinze jours le délai de mise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799381

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

sociale - Recours contre un refus de mise en oeuvre de la procédure de transmission du dossier d'un demandeur de l'aide sociale qui a son domicile de secours dans un autre département.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007897220

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics,

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

. - CASSATION TOTALE D'UN ARRÊT SE PRONONÇANT, EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE, SUR LES DROITS RESPECTIFS DE LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA VICTIME, ALORS MÊME QUE SEULE LA VICTIME A

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633100

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

novembre 1984 en tant qu'il a déchargé la société "ASET" du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par avis de mise

Source officielle

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