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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077309
30 janvier 2019
DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856790
28 décembre 2012
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de la société Les Complices, - les conclusions de M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834162
24 février 1993
DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir d'ordonner sous astreinte la suppression ou la mise en
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, de la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 relative à la mise
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778290
12 avril 1991
01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Compétence pour
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038657043
19 juin 2019
COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008012752
25 novembre 1998
; la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007952363
30 juin 1997
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) -Application de la loi dans le temps en matière de procédure d'imposition - Article
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485416
7 août 2008
B à l'égard de la ville de Bordeaux ne saurait être mise en cause et, d'autre part, il est constant que M.
CETAT:CETATEXT000007671694
29 avril 1981
comprises dans la concession - [21] Monopole pour les opérations de mise à l'eau - Légalité
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621702
9 décembre 1985
à la charge de cette société, et lui ont été notifiées par un avis de mise en recouvrement émis le 2 mai 1978 par le même comptable ; 2° ce que M.
CETAT:CETATEXT000007649543
9 avril 1975
LE COMITE MEDICAL DE LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, PUIS PAR LE MEDECIN SPECIALISTE DESIGNE PAR CE COMITE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR A LA MISE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007711955
20 mai 1985
conditions que cette intervention, d'une émission d'un quart d'heure, la Haute autorité n'a méconnu ni les principes relatifs à la libre communication des opinions et à l'égalité entre les citoyens en la matière
CETAT:CETATEXT000021242898
6 novembre 2009
SOCIETE MONSANTO SAS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2008, modifié par l'arrêté du 13 février 2008, du ministre de l'agriculture et de la pêche suspendant la mise
CETAT:CETATEXT000008005345
20 février 1998
15-05-13,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - MARCHES PUBLICS -Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics de travaux (décret du 31 mars 1992 pris pour la transposition
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008230991
28 décembre 2004
publication du décret régissant les modalités de désignation des organes statutaires des nouveaux centres ainsi créés ; qu'il y a erreur manifeste d'appréciation à réduire à quinze jours le délai de mise
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007799381
21 septembre 1990
sociale - Recours contre un refus de mise en oeuvre de la procédure de transmission du dossier d'un demandeur de l'aide sociale qui a son domicile de secours dans un autre département.
CETAT:CETATEXT000007897220
21 juin 1996
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics,
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008168124
1 juillet 2005
. - CASSATION TOTALE D'UN ARRÊT SE PRONONÇANT, EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ HOSPITALIÈRE, SUR LES DROITS RESPECTIFS DE LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA VICTIME, ALORS MÊME QUE SEULE LA VICTIME A
SECTION
CETAT:CETATEXT000007633100
13 décembre 1991
novembre 1984 en tant qu'il a déchargé la société "ASET" du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 par avis de mise
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