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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008123039

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêts de travail et d'application de la tarification des actes et autres prescriptions. ( ...)/ IV.

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125744

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007986859

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142985

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008151312

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008105554

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêts de travail et d'application de la tarification des actes et autres prescriptions. (.) ; / IV.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008106003

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008107856

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008128074

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008131532

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008133003

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133418

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêts de travail et d'application de la tarification des actes et autres prescriptions. (.) ; / IV.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094186

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, fonctionnaire placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé ; que, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, siégeant en matière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643488

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

.* CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN MATIERE ELECTORALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614257

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - Texte applicable en matière de transaction.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617908

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

d'une doctrine administrative formulée en matière d'amortissement dégressif.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614406

Admin. suprême

5 octobre 1973

5 octobre 1973

. - Texte applicable en matière de pénalités. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Texte applicable en matière de pénalités. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007784552

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Brouchot, avocat de la société anonyme Clinique les Martinets, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616365

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

30 septembre 1953 ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur l'opposition aux actes de poursuites : Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts, applicable notamment en matière

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658815

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

. : CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS ADMIS EN MATIERE ELECTORALE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR DELAYRE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... SONT REJETES.

Source officielle