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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638029

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* ALIGNEMENT.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609069

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

. - Pénalités pour insuffisance en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007782150

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008089376

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

expertise a un objet distinct de celui de l'expertise, ordonnée le 18 juillet 2000 par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, relative aux effets sur l'environnement des dépôts de mâchefers

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617927

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

CONNU ; QU'ELLE FAIT VALOIR QUE C'EST SELON CE PRINCIPE QUE LE PRIX DE 100 F PAR ACTION A ETE FIXE EN FEVRIER 1971 POUR LA CESSION AUX ASSOCIES ET QUE C'EST ENCORE SUR LA BASE DU TIERS DE LA VALEUR MATHETIQUE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008123039

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêts de travail et d'application de la tarification des actes et autres prescriptions. ( ...)/ IV.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125744

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007986859

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142985

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008151312

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008105554

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêts de travail et d'application de la tarification des actes et autres prescriptions. (.) ; / IV.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008106003

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008107856

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008128074

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008131532

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008133003

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-04-007 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133418

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d'arrêts de travail et d'application de la tarification des actes et autres prescriptions. (.) ; / IV.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008094186

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, fonctionnaire placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé ; que, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, siégeant en matière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643488

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

.* CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - RECOURS INCIDENT EN MATIERE ELECTORALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614257

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - Texte applicable en matière de transaction.

Résumé IA — à vérifier