X... et de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, - les conclusions de M.

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Veneux-les-Sablons en date du 2 mars 1984 qui a accordé à Mlle A... un droit de passage sur le chemin des masures

Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

Article 2 : La commune de Saint-Maur-des-Fossés versera à la société Urbis Park une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Goulard, Auditeur, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, - les conclusions de M.

X demande au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2002 et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES

VALORISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 août 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la commune de Saint-Maur-des-Fossés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée

Vu la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme "GEORGES MAURER" jusqu'à ce que le Tribunal des conflits

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL RURAL DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE, représenté par son directeur en exercice ; l'HOPITAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1992 et 21 septembre 1992, présentés pour la SCI Mandelieu Maure-Vieil, dont

Par un arrêt n° 22PA03916 du 14 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Maur-des-Fossés contre ce jugement.

Le Bret, Laugier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINT-MAUR-LES-FOSSES

Article 2 : L'arrêté, en date du 30 novembre 1988, par lequel le maire de Saint-Maur des Fossés a délivré un permis de construire à la S.C.I. du ..., est annulé.

Article 3 : M. et Mme A verseront à la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...contre l'arrêté du 30 septembre 2008 du maire de Saint-Maur-des-Fossés, a annulé cet arrêté, a rejeté le surplus de l'appel de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et les appels de MM.