CETAT36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Pas de méconnaissance de ce principe.

APPLIQUER, SUR LE FONDEMENT DES STIPULATIONS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-ITALIENNE SUSVISEE, SIGNEE A PARIS LE 29 OCTOBRE 1958, LE REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 MARS 1972 PAR LE MAIRE DE MEGEVE

DEMANDE QUE SOIT RETRANCHEE DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL PRETEND AVOIR VERSEE A SA MERE ; QU'IL DEMANDE EN OUTRE QUE LE MONTANT DE

CORRESPONDANTE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDU APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME

S'ILS ONT PLUS DE 25 ANS ; 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE B...

RECOURS, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE MEME

EPOUSE ... , DEMEURANT A ... , AGISSANT COMME VENANT AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, LA DAME Y ...

FRANCOIS NEE LE NORMAND, DEMEURANT AU MEME ENDROIT, MME Y... FRANCOIS NEE X..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, M.

JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ; 2° ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MERE

POUR LE COMPTE DE LEUR FILS ET QUI INVOQUAIT LE RISQUE SPECIAL ET ANORMAL COURU PAR CET ENFANT EN RAISON DE LA RUBEOLE CONTRACTEE EN SERVICE PAR LA MERE DURANT SA GROSSESSE AVAIT LE MEME OBJET QUE LA DEMANDE

NATURELLES ET AVOIR OBTENU PLUSIEURS CERTIFICATS DE LICENCE DANS CETTE DISCIPLINE ELLE S'ETAIT ORIENTEE VERS LES SCIENCES PHYSIQUES ; QU'EN PROLONGEANT AINSI SES ETUDES, LA DEMOISELLE X AVAIT D'ELLE-MEME

2° - PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE

ELECTRICITÉ. - TURPE - CONSULTATIONS MENÉES PAR LA CRE - OBLIGATION DE LA CRE DE RÉPONDRE AUX OBSERVATIONS - ABSENCE.

PERMANENTE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, A UNE PENSION EGALE A 10 % DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE OBTENUE PAR LE PERE" ; ET QU 'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 56-2E ALINEA DU MEME

IL EN EST DE MEME, SOUS LES MEMES CONDITIONS 2.

REQUETE N 10.876 DU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE TENDANT AUX MEMES FINS.

LE RECOUVREMENT DE LA TAXE S'EFFECTUE SUR DECLARATION, SUIVANT LES MEMES MODALITES QUE POUR LA TAXE SUR LES SALAIRES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS.