qui demande : 1°) l'annulation de la décision du 17 décembre 1998 par laquelle l'Agence du médicament devenue l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a accordé aux laboratoires Merck

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE MERCK GENERIQUES, dont le siège est 34, rue Saint-Romain à Lyon Cedex 08 (69359) ;

Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société MECI-Immobilière Pallincourt, - les conclusions de M.

CHIBRET) dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES MERCK SHARP DOHME CHIBRET (M.S.D.

d'annuler les arrêtés du 1er octobre 2001 portant respectivement modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour y inscrire la spécialité " Fluoxetine Merck

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, il existe un risque immédiat de rupture d'approvisionnement d' " Euthyrox " et, d'autre part, la société Merck Santé

, d'autre part, à la société anonyme Méric décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités qui leur ont été assignées au titre respectivement des années 1982 à 1984

COMMUNE DU CROTOY SOMME SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR SUITE DE L'INSTALLATION DE STANDS DE FETE FORAINE LE LONG DE LA DIGUE MERCIER

Vu la procédure suivante : La fédération départementale des chasseurs de l'Yonne et la société de chasse de Val-de-Mercy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur

FOUNDATION LIMITED et de la SOCIETE "LABORATOIRE GLAXO WELLCOME", de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des laboratoires GNR pharma et de la SCP Monod, Colin, avocat des laboratoires Merck

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : 1 - les a déclarés responsables conjointement avec l'entreprise Duc et Méric

par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 17 juillet 2006 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Sintiche Vela, née le 30 mars 1994, et Merdi

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse : a) les a déclarés conjointement responsables avec l'entreprise Duc et Méric

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 28 juin 1991, la SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES, de droit britannique, a acquis auprès de la société américaine Merck

appropriées pour garantir, de manière pérenne et en quantité suffisante, la distribution sur le territoire national de la spécialité Levothyrox ayant pour excipient le lactose fabriquée par la société Merck

Boris X... et de l'association pour la sauvegarde du quartier Saint-Merri et Saint-Martin, annulé l'arrêté du 12 novembre 1990 par lequel il a délivré à la ville de Paris (direction de la voirie) un permis

Belkacem X, élisant domicile au cabinet de Me Benjamin Mercier, ... ; M.

X... soutient aussi que la procédure d'imposition suivie à l'égard de la SARL Mercier, dont il a été le gérant, ne lui était pas opposable et que la méthode utilisée par l'administration pour déterminer