.* - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

Mehmet X..., demeurant aux Crouzettes par Aureil (87220) ; Vu la demande présentée le 30 octobre 1991 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par M. Mehmet X... ; M.

euros, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elles estiment avoir subi du fait de la préemption d'un immeuble situé 10, rue des Frères Merlot

rédaction alors en vigueur, doit être apprécié pour l'ensemble d'un compte et non au regard d'une ou plusieurs parcelles déterminées ; qu'il ressort des pièces du dossier que le compte de l'indivision Meallet-Nicolas

d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret

Jean-Marc Z..., demeurant chalet 1870, Merlette à Orcières (05170) ; M.

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2014 par laquelle le chancelier de l'ordre national du Mérite a rejeté sa demande de retrait du décret du 7 mai 2013 ; 3°) d'ordonner sa

Mehmet Y..., demeurant chez Mme Christine X..., ... ; M.

Merlette, président de l'Association du Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise", a présenté sa demande au tribunal administratif en cette qualité et non en son nom personnel ; que, selon leurs

1°) d'annuler cet arrêt ; 2 °) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, à verser à la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret

V..., LE MECHET, LE GAL, LE LAMER, H..., et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation ; Article 1er

Mehmet X...

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mérète X, demeurant ...

départ de la télécabine du Drouvet a été prise en vue de la réalisation d'un projet consistant à créer une nouvelle remontée mécanique sur le domaine skiable de la station de sports d'hiver Orcières-Merlette

CERANDON-MERLOT N°452280

CERANDON-MERLOT N°455079

Fait à Paris, le 6 mai 2024 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme Po/ la secrétaire du contentieux Valéry Cérandon-Merlot