pour excès de pouvoir, d'une part, la décision prise le 25 juin 2014 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la suite de la diffusion par les services de télévision M6, D8 et Canal+ d'un message

. - Prestation de service rémunérée par un ensemble indissociable de commissions dont une seule, de caractère forfaitaire, ménage des possibilités de perte ou profit.

l'instruction que, d'une part, la mise en scène par le film "Fantasmes" de la relation entre deux personnages majeurs ne constitue pas, eu égard en particulier à la simulation des scènes de sexe, un message

électorale ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les messages envoyés sur téléphone mobile ( SMS ) le 15 mars 2008 invitant à voter pour la liste conduite par M.

en vertu des dispositions combinées du IV du même article et de l'article 16 de la loi susvisée du 30 septembre 1986, de s'opposer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à la diffusion de messages

.)" ; qu'aux termes de l'article 212 du code civil : "Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les ressources du ménage

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Vente des produits et répartition en argent - Attribution aux chefs de famille ou de ménage

message publicitaire ou promotionnel qui l'accompagne ".

; / - pour lesquels, au regard des caractéristiques du flux de messages, le nombre de messages émis est équivalent (à 20 % près) ou inférieur au nombre de messages reçus, sur une période de 30 jours,

l'article 302 bis KE du code général des impôts devenu l'article 1609 sexdecies B du même code à raison des opérations portant sur les vidéogrammes vendus en kiosque par l'intermédiaire des Nouvelles Messageries

SYNDICAT NATIONAL DES DEPOSITAIRES DE PRESSE (SNDP) demande au Conseil d'Etat d'annuler les résolutions n° 3 et 4 en date du 5 novembre 2009 par lesquelles l'assemblée générale du Conseil supérieur des messageries

d'appréciation en ce qu'il s'abstient de retenir un message distinct du message écrit et ne prend pas en compte les spécificités liées au service de la radio.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-MESAGE (Isère

le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de la SOCIETE "LE MESSAGER TALMONDAIS" est rejetée.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIES

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MESSAGERIES ROUTIERES PARIS-LILLE, dont le siège social est ..., et tendant à ce

Toutefois, ce message électronique, dont il n'est pas allégué que le contenu ait eu un caractère injurieux ou diffamatoire, constituait une réponse à un message électronique adressé par M.C..., la veille

X... au cours de l'exercice clos en 1972, soit 231 834 F, est admise en déduction des bénéfices imposables de la Société "MESSAGER" au titre de l'année 1972.