X... a obtenu en 1989 le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure Messieurs et a suivi, par la suite, une formation de préparation aux épreuves du brevet professionnel, il ne justifiait, au 16

prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de "coiffure messieurs

Poulet, Odent, avocat de Messieurs A ; Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet

pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE, associant les communes traversées par les infrastructures ferroviaires et autoroutes de l'arrondissement de Reims, dont le siège est à la Mairie, aux Mesneux

X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour dames, depuis juin 1973, et du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour messieurs depuis juin 1974, justifiait, à

X..., titulaire du certificat d'aptitude professionnelle mention "coiffeur pour messieurs", avait exercé la profession de coiffeur pendant vingt et un ans, dont six en qualité de chef d'entreprise ; que

X..., titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour messieurs, exerçait à la date de la décision de la commission rejetant sur son recours gracieux sa demande de validation la profession

X..., titulaire du certificat de coiffure "messieurs" délivré par le ministère des classes moyennes à Bruxelles, ne justifiait, à la date de la décision attaquée, que de sept années de pratique professionnelle

X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure pour messieurs, obtenu en 1976 ; qu'il a suivi régulièrement les cours de préparation au brevet professionnel en 1980 et 1981 et

que, contrairement à ce que soutient le requérant, la demande qu'il a formulée auprès du Commissaire de la République du département de la Haute-Garonne le 23 février 1984, tendant à ce que celui-ci mette

DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Silence gardé sur une demande tendant à ce que l'administration mette

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Messieurs Louis X..., exploitant agricole, demeurant à "la Bodinière" à Saint-Macaire-en-Mauges

la délibération du 30 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Corbara (Haute-Corse) a décidé de demander aux services du cadastre d'annuler les cessions de terrains faites à la commune par Messieurs

l'annulation de la délibération en date du 24 septembre 1986 par laquelle le Conseil Municipal de Geruge a décidé le déclassement d'une partie des voies communales n° 2 et 23 et leur aliénation au profit de Messieurs

d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 mars 1984, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le groupement de bureaux SMETCIET-SECOTRAP, solidairement avec Messieurs

X... avait été divisée du fait de la vente de parcelles à messieurs Joseph Maurice et André Y..., il ressort des pièces du dossier que ceux-ci étaient, à cette même date, titulaires d'un bail de chasse

contributions districales", celui commençant par "Encore un mensonge" et finissant par "se moque du tribunal" et celui commençant par les mots "je comprends mieux" et finissant par "manipulées par ces messieurs

Brive-la-Gaillarde n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 3 mars 1988 ; Sur les conclusions de Messieurs

B..., Mme H..., Mlle G..., Mme D..., Mme e Mentec, M.

du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande de suspension des arrêtés du 16 septembre 2004 par lesquels le préfet de l'Allier a retiré les terrains appartenant à Mesdames et Messieurs