49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE

faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de ladite loi ; que si ce même article prévoit que, pour la détermination de ce loyer, un décret "fixera les divers prix maxima du mètre

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l'industrie ; Considérant, enfin, que la commune n'est pas tenue d'entretenir les chemins ruraux ; que, par suite, en se fondant, pour prendre l'arrêté attaqué, sur ce que la commune ne serait pas en mesure

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de la commune et des vacanciers y séjournant par l'exécution des travaux de la société, ne présentaient pas, en l'espèce, un caractère de nature à justifier, alors même qu'elle était temporaire, la mesure

d'ordonner, à ce titre, que soient effectuées des mesures ou des constats d'ordre quantitatif. 4.

Cette décision :/ a) autorise ces mesures provisoires pour une période définie dans la décision, ou / b) invite l'Etat membre à annuler ces mesures provisoires (...) " ; que, par ailleurs, aux termes du

Melki, qui conteste les modalités comptables du fonctionnement interne de la bibliothèque interuniversitaire de Rennes, sont dirigées contre un document et des mesures d'ordre intérieur ; que dès lors

ambassadeur, cette cessation de fonctions, même si elle est dépourvue de caractère disciplinaire, constitue, sauf si elle est la conséquence d'une nouvelle réglementation de l'emploi en cause, une mesure

X... n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier et, s'il le jugeait utile, de faire connaître à l'autorité compétente ses observations sur la mesure envisagée ; que M.

CETAT36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Retard à l'avancement en raison des notes insuffisantes.

X..., précédemment affecté au service financier de l'établissement ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette mesure, qui ne comportait d'ailleurs ni changement de résidence, ni déclassement par rapport

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la mesure par laquelle il a été mis fin à compter du 15 juin 1999 à la délivrance de titres de transport à prix réduit par les

HAUTE-SAVOIE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, que l'exécution du décret attaqué ne nécessite aucune mesure

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement et des transports sur la demande qui lui a été adressée le 10 juin 1996 et qui lui enjoignait de prendre les mesures