Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Migari Z... X..., demeurant chez M.

application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, d'une part, que la cession de titres entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à un prix minoré

d'aubaine " n'avaient fait l'objet d'études précises, et, d'autre part, le montant annuel de la dépense était, conformément aux prévisions et sans qu'aucune dérive ait été alléguée, de l'ordre d'un milliard

rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat des crédits de paiement permettant de réaliser l'opération en cause à hauteur de 9,7 milliards

précité, de la loi du 6 août 1986 modifiée, fait une inexacte application des dispositions de cet article en estimant "que la valeur de la société nationale Elf-Aquitaine ne saurait être inférieure à 97 milliards

le siège est ..., représenté par son président en exercice, le Docteur Jean F..., ..., le Docteur Gindas C..., Les Gypières Gennerargues 30140 Anduze, le Docteur Michel E..., Quartier de la Jol La Misarde

la possibilité pour les distributeurs d'écouler ces stocks, et que le montant de trois millions d'euros doit être mis en regard d'un résultat net annuel de la SEITA, pour le marché français, de 1,3 milliard

Société Générale, ABN-Amro et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et la plus élevée des offres fermes formulées par la Banque Nationale de Paris et le Crédit Commercial de France était supérieur à 1,2 milliard

dénaturation des pièces du dossier : Considérant qu'en jugeant, en premier lieu, que la circonstance que les autorités de tutelle auraient donné leur accord à la délivrance de prêts à hauteur de 1,5 milliard

énergétique dans le cadre du plan " France relance " de 2020, dont 6,7 milliards consacrés à la rénovation énergétique, 4,7 milliards à la mise en place d'un plan de soutien au secteur ferroviaire et

X... pouvait être regardé comme ayant exercé, en tant que directeur financier d'un groupe comportant dix-sept sociétés pour un chiffre d'affaires consolidé de plus d'un milliard de francs, d'importantes

trois majorations, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du compte des accidents de travail et maladies professionnelles pour l'année 1986 faisait apparaître un excédent global de 2,316 milliards

qu'en raison de la durée exceptionnellement longue du contrat de concession, le montant des bénéfices cumulés que le concessionnaire est susceptible de réaliser pourrait atteindre la somme de 3,2 milliards

Pour les entreprises dont l'effectif dépasse 2500 personnes ou le chiffre d'affaires 2,5 milliards de francs, compte tenu des règles énoncées au premier alinéa, l'autorisation ne peut être accordée qu'après

PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Recettes - Sommes incluses dans le revenu imposable - Existence - Recette d'un office notarial - Achat d'appartements à prix minoré

Electricité de France (EDF) en vertu d'une concession approuvée par décret du 6 avril 1972, a été modifié pour limiter les volumes d'eau douce rejetés par ces installations dans l'étang de Berre à 1200 milliards

Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une fraction de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice 2013, correspondant, pour un montant de 2,32 milliards

PARTIEL ACCORDÉ À LA SUITE D’UNE RÉCLAMATION D’UN CONTRIBUABLE – RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS TENDANT À LA DÉCHARGE DE CETTE MÊME IMPOSITION DEVANT LE TA – LIMITE – MONTANT DE LA RÉCLAMATION INITIALE MINORÉ