une appréciation erronée de la densité des équipements commerciaux de la zone de chalandise qui ne comportaient que des surfaces commerciales consacrées à l'alimentation de dimensions relativement modestes

rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs du projet appréciés, d'une part, en tenant compte de sa contribution à l'emploi, à l'aménagement du territoire, à la concurrence, à la modernisation

géographique, au nombre d'élèves dans les établissements, à la nature des établissements ou à l'état de santé des élèves n'étant pris en compte, en troisième lieu, elle grève les finances des foyers les plus modestes

incompétente sa demande tendant à l'annulation du refus du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille de se saisir du litige qui l'oppose à l'office public d'habitations à loyer modéré

CONTESTE LE PRINCIPE DE CETTE IMPOSITION EN ALLEGUANT QU'IL N'A PAS CESSE, AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, D'AVOIR UN TRAIN DE VIE MODESTE, COMME AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES, IL N'A PAS CONTESTE L'EVALUATION

l'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation : " Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré

CETAT38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE, dont le siège est

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de l'association syndicale du lotissement Monestié

A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE

et de construction d'Amiens, une convention relative à la gestion de 852 logements appartenant à la ville et de leurs dépendances, d'autre part, avec la société anonyme picarde d'habitations à loyer modéré

de la décision des 14 et 28 février 1985 du président de l'office d'habitations à loyer modéré de Toulouse par laquelle il a été mis fin au contrat de M.

la légalité de cette décision au regard des articles L. 38 et D. 311 du code des postes et communications électroniques qui exigent que les tarifs reflètent les coûts correspondants ; que la baisse modeste

le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1994 et le 6 janvier 1995, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Modeste Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET PRECITE DU 13 OCTOBRE 1954 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LES AGENTS ATTEINTS DE L'UNE DES MALADIES VISEES A L'ARTICLE 93

, sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de paiement, opposé par le trésorier-payeur de Côte-d'Or, d'une somme ordonnancée par le directeur de l'office public d'habitations à loyer modéré

juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un état arrêté par le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré