.* LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE - CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15.

X... s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision en date du 24 juin 1999 par laquelle le PREFET DU CHER a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le

Y... un mois avant la date de celle-ci ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cet avis, bien qu'il ne soit pas parvenu au requérant, ne lui ait pas été notifié dans les conditions prévues aux

En ce qui concerne les cas où le requérant apporte une réponse à la notification dans le délai d'un mois : 4.

RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS

RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS

. - MESURES D'EXÉCUTION - NOTIFICATION D'UN ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE SIX MOIS APRÈS SON INTERVENTION - MESURE NE RÉVÉLANT PAS UNE DÉCISION NOUVELLE [RJ1].

Gilbert X..., agent des services hospitaliers, la sanction de l'exclusion temporaire de deux ans, dont vingt et un mois avec sursis et de condamner M.

de la Gironde et des Landes ; 2° d'enjoindre au ministre de l'écologie et du développement durable de prendre dans un délai de quinze jours un nouvel arrêté fixant au plus tôt au dernier samedi du mois

demandeur reconnu comme prioritaire par une commission de médiation dispose, à l'expiration du délai laissé à l'administration pour exécuter la décision de la commission de médiation, d'un délai de quatre mois

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois

X... a été condamné à 16 mois de prison pour attentat à la pudeur sur une enfant mineure ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que l'expulsion

MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS

MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Inscriptions nouvelles effectuées dans les six mois précédant l'élection - Manoeuvres de nature à vicier l'ensemble du

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance.

Z... avait à plusieurs reprises nié les faits au cours du mois de mai 1985 et qu'il n'établit pas que Me X... ait été mis au courant ; qu'ainsi les employeurs de M.

invité celui-ci à lui préciser l'origine de chacun des "nombreux chèques" portés au crédit de son compte bancaire privé durant les quatre années 1977 à 1980, et dont il indiquait les montants globaux par mois

du président de la communauté d'agglomération, d'une part sur la circonstance que l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 prévoyait, en l'absence d'accord entre les collectivités, un délai de trois mois