AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214771
3 juin 2005
3 juin 2005
conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il a quitté la Mongolie
Source officielle10 SS
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CETAT:CETATEXT000007837035
12 octobre 1994
12 octobre 1994
. ; Mme Monique V..., demeurant ... ; M.
Source officielle