13 juin 1980, le conseil municipal de Toulouse, au vu de l'avis émis par le jury du concours, a attribué le marché au groupement concepteurs-entrepreneurs Arragon-Merlin, Atelier 13, Alderotti et Montamat

2019 du conseil de la métropole de Lyon approuvant le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, en tant qu'il maintient en zone agricole la parcelle cadastrée AN 4 située à Montanay

A LUI VERSER ET QUI SE MONTAIT A 61 324,09 F, A ESTIME QUE LA DEMANDE DE L'OFFICE ETAIT JUSTIFIEE ET A REFORME SUR CE POINT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA SOMME DES DEUX INDEMNITES DONT

.* MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE CALCUL.

. - Montant des bases d 'imposition.

. - Montant du dégrèvement accordé.

situation ; qu'il n'est pas contesté que ce mandatement a eu lieu le 26 juin 1972 ; que, dans ces conditions, la société requérante est fondée à prétendre à des intérêts moratoires sur les 9/10 du montant

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA Loi DU 29 JUILLET 1961 : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA

celui-ci, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, accordé à M. et Mme X... un dégrèvement au titre des factures de télécommunications datées des 4 août et 13 octobre 1982, des sommes excédant le montant

de 3 335,77 euros pour l'année 2007, d'un montant de 3 213,83 euros pour l'année 2008 et d'un montant de 3 119,81 euros pour l'année 2009.

juge de l'exécution du tribunal administratif des difficultés rencontrées pour assurer l'exécution du jugement du 29 novembre 2012 le renvoyant devant la CAF de l'Indre pour qu'il soit statué sur le montant

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.

SAUVEUR, IGLESIAS, Gérard BOLZINGER, GALTIER, Edouard JENA, François LEDREU, Jean MONTSARRAT, Mme Annie PUYMADYGUY, MM. J.M.

A, constituées d'une pension de retraite d'un montant équivalent à 130 euros par mois, pour financer un séjour de longue durée en France, d'autre part, sur le fait qu'il ne pouvait être regardé comme ascendant

sur place la comptabilité des contribuables qui sont astreints à tenir et présenter des documents comptables ; qu'en jugeant que l'administration avait pu à bon droit, sur ce fondement, contrôler le montant

Vu la procédure suivante : La société Numalliance a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction au montant de 4 200 euros de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle

l'annulation de l'ordre de versement d'une somme de 22 114,39 F émis par le gouverneur militaire de Lyon envers la commune de VARS, en tant qu'il excédait la somme de 7 371,46 F, représentant le tiers du montant

impôts, alors en vigueur : "Lorsque, au cours d'une même année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves, et que le montant

exception à cette règle notamment pour la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 précité du code de la santé publique ; Considérant, en second lieu, que pour soutenir que le montant