de 3 335,77 euros pour l'année 2007, d'un montant de 3 213,83 euros pour l'année 2008 et d'un montant de 3 119,81 euros pour l'année 2009.

juge de l'exécution du tribunal administratif des difficultés rencontrées pour assurer l'exécution du jugement du 29 novembre 2012 le renvoyant devant la CAF de l'Indre pour qu'il soit statué sur le montant

le montant des pénalités de retard sans indiquer les bases ou les modalités de calcul utilisés, ni les circonstances prises en considération ; qu'elle a dénaturé les faits et commis une première erreur

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance.

A, constituées d'une pension de retraite d'un montant équivalent à 130 euros par mois, pour financer un séjour de longue durée en France, d'autre part, sur le fait qu'il ne pouvait être regardé comme ascendant

sur place la comptabilité des contribuables qui sont astreints à tenir et présenter des documents comptables ; qu'en jugeant que l'administration avait pu à bon droit, sur ce fondement, contrôler le montant

Vu la procédure suivante : La société Numalliance a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction au montant de 4 200 euros de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle

qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du canton de Levens ; 2°) de rejeter la protestation de Mme Montserrat A contre ces opérations électorales ; Vu les

l'annulation de l'ordre de versement d'une somme de 22 114,39 F émis par le gouverneur militaire de Lyon envers la commune de VARS, en tant qu'il excédait la somme de 7 371,46 F, représentant le tiers du montant

euros pour recours abusif ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 4 AOUT 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JUILLET 1964, L'INDEMNITE COMPENSATRICE "EST EGALE A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES MONTANTS DES TRAITEMENTS

REQUETES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, DU CALVADOS, DU MAINE-ET-LOIRE ET D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1971 EN TANT QU'IL A REDUIT LE MONTANT DES IMPOSITIONS

. - Plus-value de cession en cours d'exploitation d'un élément d'actif - Montant de la plus-value - Réduction du montant de la plus-value imposable obtenue devant le Conseil d'Etat.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme clinique Jeanne d'X... sise à Lyon contestait devant le tribunal administratif de Lyon le montant de la facturation téléphonique

extérieur, chargé des P. et T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a accordé un dégrèvement d'un montant

condamnation des architectes et des entrepreneurs ayant participé à la construction de l'institut universitaire de technologie de Saint-Etienne à lui verser une indemnité, dont il se réservait de fixer le montant

maire de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL de réintégrer Mme X... dans son emploi de secrétaire de mairie était de nature à engager la responsabilité de la commune ; Sur le moyen tiré de ce que le montant

SI ELLES PORTENT SUR LE DOMAINE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT, LA DECISION DEFINITIVE, EN CAS DE LITIGE SUR LE MONTANT DE LA REDEVANCE, EST PRISE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE" ; CONSIDERANT