" Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens

Elles soutiennent que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des mesures contestées.

Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'en vertu de la délibération du Conseil de Paris des 15 et 16 novembre 2004, la prime de gestion accordée aux architectes voyers au taux moyen de 9 % pour

" Les établissements de santé transmettent aux agences régionales de santé, à l'Etat ou à la personne publique qu'il désigne et aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens

l'offre de soins (...) " ; que l'article L. 6113-8 du même code précise que : " Les établissements de santé transmettent (...) aux organismes d'assurance maladie les informations relatives à leurs moyens

article et bénéficiant des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et sur la création d'un comité mixte d'information et de concertation doté de moyens

avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, une tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, établie par voie réglementaire en fonction

et des coûts moyens des établissements et services et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.

de l'article 2 du décret du 23 mai 2018 que le début de l'expérimentation est conditionné au constat que l'antenne de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guyane dispose de moyens

en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services

d'Etat : - annule une ordonnance du 9 octobre 1987 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a ordonné de mettre à la disposition de la commune de Saint-Gervais tous les moyens

d'un salaire forfaitaire déterminé par voie réglementaire en tenant compte des fonctions remplies par les intéressés et du salaire moyen correspondant à ces fonctions, en application des règlements en

délibération n° 2020-VI-20 du 11 juin 2020, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a formulé, sous la forme d'un vœu à l'intention du Gouvernement, différents souhaits relatifs à l'organisation, aux moyens

permanente du conseil régional d'Alsace a décidé, d'une part, d'attribuer un local administratif et du matériel de bureau aux groupes d'élus constitués au sein de ce conseil, d'autre part, de financer les moyens

de Mamoudzou de faire cesser sans délai les agissements d'harcèlement moral dont il est victime et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de lui donner, dans un délai de quarante-huit heures, les moyens

résultats aux élections professionnelles de novembre 2006, à savoir les décharges mentionnées aux articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction

DE LA MARINE MARCHANDE, ET L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DU DECRET DU 7 MAI 1952 AIT APPRECIE LA VALEUR DU MOYEN

consisté à ajouter aux recettes déclarées le total formé par l'excédent constaté des recettes encaissées par banque et par les recettes révélées par des achats de matériel et de carburant effectués au moyen