lesquelles la communauté urbaine de Nantes a décidé d'exercer son droit de préemption à l'égard des parcelles respectivement cadastrées en section ZB n°s 60, 61, 62 et 63, situées sur la commune de Saint-Léger-les-Vignes

Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Robert X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'office public de l'habitat Paris Habitat-OPH ; 1.

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat

par Mme Anny MOLINA, demeurant 36 Camba dels Martus à Palaja (11570) ; - n° 116 829, présentée par Mme Jacqueline JOUBE, demeurant Verzeille à Saint-Hilaire (11250) ; - n° 116 830, présentée par Mme Nicole

Nicolas Agnoux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat

à titre gratuit ne portant pas sur l'ensemble de l'immeuble et qui sont loués ou occupés par des personnes dont le bail est postérieur à la division initiale de l'immeuble ainsi qu'aux partages, aux legs

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

François Y..., majeure sous tutelle, a fait donation à sa fille unique, Mme Nicole X..., de la moitié de la nue-propriété d'une maison sise route de Varennes à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), l'autre

zones urbaines, dispose que : " () Dans les zones UG, UV et UR, des secteurs bordant la mer et figurant en rose sur le document graphique, ne peuvent accueillir que des constructions ou aménagements légers

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE HONFLEUR et de Me Brouchot, avocat de l'association groupement

Nicolas Boulouis, Rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE et à la SCP Boulloche, avocat de la société Europe Services

B... et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune du Lavandou ; Vu les notes en délibéré enregistrées les 16 et 21 septembre 2020, présentées par M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société EDF Production Electrique Insulaire ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ

Après la désignation d'une magistrate chargée de l'instruction le6 mai 2013, l'administration fiscale a exercé son droit de communication une seconde fois auprès de celle-ci, le 13 décembre 2013, relevé