à la construction d'un cimetière, tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice que lui a causé l'obligation où elle s'est trouvée, de verser une indemnité contractuelle à l'entreprise Nicoletti

A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A ; Considérant que M.

d'appel en date du 4 mai 2004 par lequel elle a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 juillet 2002, par lequel ce dernier a rejeté, l'estimant irrecevable, la demande de la SARL Nicolet

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.B... ; 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A...; 1.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. B...A...; 1.

dispositions de l'article L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe le versement de la somme de 3 500 euros au bénéfice de la SCP Nicolaÿ

exerçant sous l'enseigne Cofely-Endel, la société Constructions Industrielles René Lenglet, la société Technip France, la société Egis Route-Scetauroute, la société Egis International, la société Nicoletta

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme A et de M.

ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE DONT LE SIEGE EST CITE GAI SOLEIL, BATIMENT B A EL BIAR ALGERIE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET PAR MAITRE PIERRE NICOLLET

enregistré le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully à Dardilly (69570) représentée par la SCP Nicolaÿ

de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Nicolaÿ

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au profit de leur avocat, la SCP Nicolaÿ

NICOLet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

ET NICOLAU-BOCQUET ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU, 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 26 683, PRESENTEE POUR

REQUETE DE LA DAME VEUVE NICOLAI X...

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN, - les conclusions de M.