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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637093

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638662

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918468

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

sous le n° 170207, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ligue islamique du Nord

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786234

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT | 46-02 OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES SOUS LA SOUVERAINETE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615748

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Hiérarchie des normes juridiques - Contribuable qui invoque les dispositions d'une directive fiscale

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613456

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

MEME EPOQUE, "LES INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE PRECEDENT PEUVENT CONSISTER : SOIT EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LES EMPLOYEURS, CES CONSTRUCTIONS NE DEVANT PAS EXCEDER LES NORMES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649966

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Droits à pension - [1],RJ1 Constitution du droit à pension - Supplétifs d'Afrique du Nord

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183552

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

pour les emplacements dits de classe A, définis par cette norme comme convenant à la grande majorité des véhicules particuliers circulant en Europe occidentale et que le permis de construire ne peut,

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007691883

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

des moyens d'hospitalisation" ; qu'il résulte de l'article 33 du même texte que "l'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° répond aux besoins de la population...2° est conforme aux normes

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766952

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

majoration tenant compte de la disparité existant entre le montant des rémunérations calculées suivant les barèmes en vigueur en zone "zéro" et celui des rémunérations correspondantes servies en Afrique du Nord

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674007

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE, EN DATE DU 31 MAI 1978, PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'INDUSTRIE, DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE ONT HOMOLOGUE ET MIS EN APPLICATION OBLIGATOIRE ONZE NORMES

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

. - UNCAM - CONSULTATION OBLIGATOIRE SUR LES NORMES RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698231

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'UNE TRES LARGE REFECTION DES BAIES OUVRANTES EST NECESSAIRE ET QUE CETTE REFECTION DOIT TENIR COMPTE DE NOUVELLES NORMES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617523

Admin. suprême

22 octobre 1984

22 octobre 1984

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation d'office - Question concernant la preuve - Moyen de preuve - Référence à un acte notarié

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007666225

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

CONCERNE LE DEFAUT D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC : CONSIDERANT QUE LES RADIATEURS AINSI QUE LES FENETRES DU DORTOIR DU LYCEE DE BOLE, DONT LES CARACTERISTIQUES RESPECTAIENT LES NORMES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638152

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

CETAT46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742552

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

conditions de logement que se proposent d'assurer à leurs familles les étrangers sollicitant un regroupement familial, l'administration peut, sans entacher sa décision d'erreur de droit, se référer aux normes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684051

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUIN 1956, APRES AVOIR ASSIMILE AUX SERVICES DES MILITAIRES DE CARRIERE LES SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 DANS CERTAINES UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178432

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

d'université de technologie et de grand établissement manquent en fait ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037134683

Admin. suprême

29 juin 2018

29 juin 2018

Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée

Source officielle