L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, DE NOUVELLES

. - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente.

. sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administation universitaire au titre de l'année 1979 ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de l'éducation nationale, au terme d'une nouvelle

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION NE SONT SOUMISES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES QU'A

B ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 27 janvier 2004, présentée par M. X...

avenue du Général de Gaulle BP 66 à Nouméa (98800) ; la SOCIETE MINIERE DU SUD PACIFIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

existantes, a, le 30 août 1982, dans le dernier état de ses conclusions, demandé que les constructeurs soient condamnés à supporter le coût des travaux de remplacement, il n'a cependant pas chiffré ces nouvelles

. - Demande nouvelle.

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.

de constitutionnalité relative à cette disposition ; qu'ainsi, en jugeant que les décisions du Conseil d'Etat, étant dépourvues de portée normative, ne pouvaient constituer une telle circonstance nouvelle

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 juin 2011 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

la clinique "La Roseraie" dont il était saisi à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir d'une précédente décision, le ministre devait appliquer la réglementation en vigueur à la date de sa nouvelle

Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à la commune de Païta, à la province Sud de Nouvelle-Calédonie, à la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de

particulier de celles des articles L.57 et suivants et de l'article L.76 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle

1- annule le jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du Préfet des Yvelines en date du 23 décembre 1983 fixant le nouveau périmètre de la ville nouvelle

un nouveau recours pour excès de pouvoir contre cette décision, assorti d'une demande d'expertise qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 janvier 1989 ; que cette nouvelle

. - Conclusions nouvelles irrecevables.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Demande nouvelle - Notion.

. - Conclusions nouvelles irrecevables.

.* OBLIGATION D'UNE NOUVELLE CONSULTATION.