Chahid-Nouraï, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du dépouillement du scrutin municipal du 12 mars 1989 organisé à Vieille Chapelle (Pas-de-Calais) la disposition

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement, en date du 22 janvier 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a, rejeté comme étant sans objet les conclusions relatives

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que, par lettre du 28 juin 1985, le Syndicat des Quotidiens Régionaux a demandé au secrétaire d'Etat auprès

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des motifs de la décision du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 1982, l'amende fiscale due en ce qui concerne l'année 1967 par

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, d'apprécier si l'affaire est en état d'être jugée ; que, dès lors

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 15 juin 1983, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande que Mme X... a présentée devant

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée "La requête des parties ( ...) doit contenir l'exposé sommaire des faits

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour rejeter la demande de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et qu'aux

1er du jugement du 26 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Noura

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Apprieu (Isère),

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris se réfère dans le visa du mémoire en défense du directeur des services fiscaux