Pornostop soutient que la cour administrative d'appel l'a entaché : - d'insuffisance de motivation en ne se prononçant pas sur l'obscénité et l'aspect blasphématoire de certaines images, sur les scènes de nudité

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1997, présentée pour Mme Nuran Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Président de la section du contentieux du

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 9 février 2015 par laquelle la ministre de la culture a accordé un visa d'exploitation au film " Cinquante nuances

à tromper les électeurs ; qu'il résulte de l'instruction que la mention " sans étiquette " a figuré dans les documents de propagande officielle diffusés par Mme C...et que Mme F...a contesté cette nuance

politique, sans qu'aucun texte n'encadre une telle attribution ; - elles sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles lui attribuent la nuance " divers droite " au seul motif que celle-ci correspond

SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE MARQUE N'EST PAS LIMITATIVE ; QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ECARTE DE MANIERE ABSOLUE L'EMPLOI D'UNE COULEUR UNIQUE, A TITRE DE MARQUE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE NUANCE

inexactitude dans les horaires", un "abus du téléphone à titre personnel", des "négligences", un "manque de sérieux et de nombreux bavardages dans l'exécution de son travail", ainsi qu'un "mauvais esprit nuisant

. - POUVOIR DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR EN SA QUALITÉ DE CHEF DE SERVICE – CIRCULAIRE ÉTABLISSANT UNE GRILLE DES NUANCES POLITIQUES DESTINÉE À PERMETTRE L’AGRÉGATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS [RJ1].

que de ses collègues de travail une attitude délibérément désinvolte et agressive et s'est trouvée à plusieurs reprises en situation d'absence irrégulière ; qu'eu égard à la persistance de ces faits nuisant

politique ", tant dans les tracts qu'elle a diffusés que sur son site internet ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal, la circonstance que la préfecture du Val-de-Marne avait attribué à cette liste la nuance

SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE MARQUE, N'EST PAS LIMITATIVE ; QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ECARTE DE MANIERE ABSOLUE L'EMPLOI D'UNE COULEUR UNIQUE, A TITRE DE MARQUE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE NUANCE

l'étendue du territoire occupé par la population de l'espèce concernée ; / ii) s'effectue : - dans l'un des objectifs visés à l'article 8 paragraphe 3 points e), f) et g)/ ou / - à d'autres fins ne nuisant

dénaturé les pièces du dossier en regardant comme établis les faits qui lui étaient reprochés ; - a inexactement qualifié et dénaturé les faits de l'espèce en estimant qu'était caractérisé un comportement nuisant

A est motivée par des faits qui ont révélé un dysfonctionnement de l'unité et ont provoqué un état d'esprit général nuisant au bon fonctionnement du service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

régionale de santé de la Guyane, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne s'est fondé sur le fait que l'intéressé se trouvait par suite de son transfert dans une situation d'oisiveté nuisant

des sols en complétant notamment l'énoncé de la vocation du secteur INAa du quartier des Mourgues, jusque là définie par une urbanisation future limitée à des "activités artisanales de caractère peu nuisant

la magistrature, à l'issue du stage probatoire de 6 mois suivi par le requérant en application des dispositions de l'article 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui mentionnait l'appréciation nuancée

cependant que ladite pathologie était d'une gravité suffisante pour justifier, à elle seule, une intervention chirurgicale qui a été pratiquée en 1981 ; que ce certificat, rédigé en termes généraux et nuancés