AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643433
2 avril 1971
2 avril 1971
.* DANGER RESULTANT DU PASSAGE D 'ANIMAUX SAUVAGES.
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 35
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375639
28 septembre 2020
28 septembre 2020
Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le maire de Ruffey-sur-Seille a mis en demeure l'ECLA de cesser les travaux destinés à l'aménagement d'une aire de grand passage
Source officielle