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682 résultats pour « Palagi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643433

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

.* DANGER RESULTANT DU PASSAGE D 'ANIMAUX SAUVAGES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375639

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le maire de Ruffey-sur-Seille a mis en demeure l'ECLA de cesser les travaux destinés à l'aménagement d'une aire de grand passage

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741586

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Veneux-les-Sablons en date du 2 mars 1984 qui a accordé à Mlle A... un droit de passage

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638288

Admin. suprême

21 avril 1967

21 avril 1967

CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007855211

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

nationaux, les travaux d'entretien courant du Palais de Chaillot dont il est conservateur ; 2°) déclare non avenu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1986 ; 3°) rejette

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761661

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007761667

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660373

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

D'ENTREE S'EST RAPIDEMENT ABAISSEE DURANT LE PASSAGE DU CAMION, SANS LUI LAISSET LE TEMPS DE FRANCHIR LE PASSAGE A NIVEAU ; QUE, D'AILLEURS, UN INCIDENT ANALOGUE EST SURVENU QUELQUES JOURS PLUS TARD AU

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643874

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

NOTAMMENT DU PLAN DE REMEMBREMENT DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE, EN SUPPRIMANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744613

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Contentieux - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661132

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

23 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX DECISIONS PAR LESQUELLES LE VICE-RECTEUR DE NOUMEA A, D'UNE PART, LE 14 MAI 1975 REJETE PAR ECRIT UNE DEMANDE DE REQUISITION DE PASSAGE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651104

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Changement de catégories - Passage de 1ère catégorie en hors catégorie - Référence aux conditions d'accès à la 1ère catégorie

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868990

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège est Palais de la Bourse

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683191

Admin. suprême

24 janvier 1979

24 janvier 1979

QUI CIRCULAIT EN VOITURE A VILLEMOMBLE, RUE DE LA FOSSE AUX BERGERS, ET QUI FRANCHISSAIT LE CARREFOUR FORME PAR CETTE VOIE ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 116 ALORS QUE LE FEU QUI COMMANDAIT SON PASSAGE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672321

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

SAIDH Y..., A ETE PRESENTE LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE PREPOSE DU SERVICE DES POSTES AU DOMICILE DE L'INTERESSE ; QU'EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, UN AVIS DE PASSAGE A ETE DEPOSE ; QU'AVANT L'EXPIRATION DU

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644448

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Bords de la chaussée s'effondrant au passage d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658378

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA CORROSION PAR LES EAUX DES TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES SUR LA RIVE DROITE DE LA RIVIERE "LA NIELLE" ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE A CONSTRUIT SUR LA RIVIERE UN PASSAGE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765799

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

Martin Martinière, Ricard, avocat de la régie départementale des passages d'eau de la Charente Maritime, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720902

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

de Louey soit condamnée à leur verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'édification le 5 août 1981 d'un mur ayant pour effet de supprimer le libre passage

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653118

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 3 261,05 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN PASSAGE

Source officielle