Article 2 : La commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) paiera à la société immobilière du Val Roger la somme de 66000 F.

Article 2 - L'Etat paiera aux ayants-droit de la dame Y... la somme de 30000 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 1972.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Mme X... paiera à la ville de Marseille la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 13 046 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ERSTEIN paiera à M. X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

la commune ne paiera pas tes dettes", excédaient les limites de la polémique électorale ; que leur diffusion a constitué, eu égard au faible écart de voix séparant le premier candidat non élu de la liste

Article 2 : La ville de Paris paiera à Mme X... la somme de 14000 F à titre de provision.

Article 2 : Le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN paiera une somme de 1 000 F à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Article 2 : La VILLE DE SAINT-OUEN paiera à Mme X... la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à la société anonyme Bourcycham une somme de 12 500 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. Y... la somme de 10 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Omar Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M.

Article 2 : La COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS paiera à M. X... une somme de 3 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La Société D'EQUIPEMENT DE TOULOUSE MIDI-PYRENEES paiera au bureau d'études techniques pour l'urbanisme et l'équipement (B.E.T.U.R.E) la somme de 14 000 Fau titre des dispositions de l'article