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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008149978
23 avril 2003
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler
9 SS
CETAT:CETATEXT000008071839
13 septembre 2000
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :
4 SS
CETAT:CETATEXT000007916538
27 novembre 1996
Article 2 : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008173563
4 octobre 2004
jugement du 31 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2003 du préfet d'Ille-et-Vilaine
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102471
25 avril 2003
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)
CETAT:CETATEXT000008149990
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179180
8 décembre 2004
d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158841
30 avril 2004
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008107877
18 décembre 2002
avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2002 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine
CETAT:CETATEXT000027195707
11 février 2013
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 août 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine
10 SS
CETAT:CETATEXT000008143628
21 mars 2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2001, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028911146
16 novembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008149996
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496344.20250417
17 avril 2025
d'Ille-et-Vilaine l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence.
3 SS
CETAT:CETATEXT000008154160
20 décembre 2000
Vu la requête enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000008146611
9 octobre 2002
jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155168
10 mars 2004
jugement de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 avril 2002 le plaçant en rétention administrative et rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 18 mai 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine
CETAT:CETATEXT000008172423
24 mars 2004
) ; le préfet de l'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur la circonstance que M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181534
19 mai 2004
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)
CETAT:CETATEXT000008086216
19 mai 2000
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°
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