aux articles L.332-1 à L.332-5 ; 3° De la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique ; 4° Des participations des riverains prévues dans la législation

. - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égouts - Régime particulier de l'agglomération rouennaise institué par la loi du 14 septembre 1951 - Caractère de la participation.

, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 2 DECEMBRE 1970 PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD DE PARTICIPATION

administratif de Grenoble a annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Annecy a rejeté la demande que la société Richardson Frères lui avait présentée en vue d'obtenir une réduction de la participation

Daniel CETTIER, demeurant 74, avenue de Nîmes à Tournon (07300) ; - n° 116 824, présentée par Mme Danielle PALACIOS, demeurant Chemin de la Lande à Trèbes (11800) ; - n° 116 825, présentée par M.

financières... à l'exception :... 5° du financement des branchements..." ; qu'aux termes de l'article L.332-7 du même code : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux participations

. - CONVENTION D’AARHUS DU 25 JUIN 1998 – ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 [RJ1] – PARTICIPATION DU PUBLIC DEVANT COMMENCER « AU DÉBUT DE LA PROCÉDURE » – PORTÉE – PARTICIPATION INTERVENANT LORSQUE TOUTES LES OPTIONS

X... tendant à obtenir une participation dudit établissement à la couverture des risques sociaux complémentaires assurés par la société mutualiste des personnels des services publics et de santé ; que,

19-04-02-03-02 Cession de participations supérieures à 25 % - Transfert de propriété.

FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation

. - Association en participation - Critères de l'association en participation.

. - Personnes et activités imposables - Association en participation - Société gérant une association en participation dont elle est membre - Production de films.

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge des référés que le retrait de Bordeaux Métropole a été sollicité et autorisé au motif que sa participation au syndicat était devenue sans objet du fait

la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'il "résulte des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme que lorsque les conditions d'assujettissement du pétitionnaire à ladite participation

1997 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 24 mars 1997 de la commission régionale de ParisIle-de-France

pour raccordement à l'égout ; 2°) accueille son opposition au commandement litigieux et la décharge de la participation susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les codes de l'urbanisme et

lui accordant l'autorisation de lotir un terrain sis à l'Isle-sur-la-Sorgue, de l'article 5 de la convention passée les 5 et 9 août 1980 avec la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue lui imposant une participation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A D'UNE PART REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE PAR LEQUEL LE MAIRE DU PERREUX-SUR-MARNE LUI RECLAMAIT LA SOMME DE 27 000F AU TITRE DE LA PARTICIPATION