Article 5 : Les conclusions de la commune de Bonne-sur-Ménoge, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

MINEUR PASCAL Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER 1980 ET 5 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT : - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A DEMANDE DECHARGE DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE EN 1967 A L'OCCASION DE LA CESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DE SES DROITS INDIVIS SUR UNE PARCELLE

l'arrêté de cessibilité du 13 juin 1984 doit être écarté ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que c'est à bon

X... figurait au rôle d'une des contributions directes communales, a, à bon droit, écarté le grief tiré d'une inscription injustifiée de M.

exploitées en bois, en prairies et en terres ; qu'en attribuant à M.

Pascal X... a été proclamé élu avec 201 voix, M. Y... SILVA ayant obtenu 200 voix ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "(.)

Pascal A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M.

demande tendant à la suspension de l'arrêté du 14 juin 2001 du préfet des Hautes-Pyrénées autorisant l'institution départementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour à défricher des parcelles

Z..., représentant la valeur des bois que le requérant avait coupés en contravention aux dispositions de l'article 34 susvisé, la commission départementale a excédé ses pouvoirs ; que dès lors c'est à

Dominique U, demeurant 10, Le Bois Renard à Malville (44260), M. Dominique D, demeurant ..., M. Patrick AF, demeurant ..., M. Frédéric X, demeurant 7, rue la Source la Touche à Malville (44260), M.

déclarer nul le suffrage ainsi porté sur le nom de H..., il ne pouvait en revanche annuler par voie de conséquence les suffrages exprimés sur ce même bulletin pour d'autres candidats ; que c'est donc à bon

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire n° DG-2016-018 de Champs-sur-Marne du 8 février 2016 les mettant en demeure de quitter la parcelle

Pascal Z..., demeurant ... ; M.

Y..., annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif qui leur avait été délivrés les 14 août 1990 et 22 mars 1991 par le maire de Bois-Plage-en-Ré, d'autre part, les a condamnés