DE SUBSISTANCE DONT LA SUPERFICIE TOTALE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES ; CONS.

cadastrées D101, D165 et D227 situées à Pionsat, ainsi que les parcelles cadastrées C126 et C127 situées à la Cellette ont été incluses à tort dans les apports du compte de communauté des biens des époux

Pascal X... et de M.

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

que l'équilibre en valeur de productivité réelle entre apports et attributions du compte aurait été atteint même si la valeur de ces parcelles avait été déclassée » et qu'il n'était pas « établi que le

qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES PRIVES FONCIERS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2009 portant classement comme forêt

ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, au cours des séances des....8 et 9 mars 2006.

En sa qualité d'acquéreur de cette parcelle, la société SCAF du 75 avait des intérêts concordant avec ceux de la commune dans le litige contestant l'aliénation du chemin rural et devait être regardée comme

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

sur onze peuvent être regardés comme ayant accepté la modification du règlement, ce qui correspond à la majorité des deux tiers mais non à celle des trois quarts prévue à l'article L. 315-3 du code de

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE DE MURVIEL-LES-MONTPELLIER et de Me Blondel, avocat de Mme A et de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA ROCHETTE ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 19 avril 2002 portant classement comme

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle C, née F, demeurant ..., Mme Martine E, née F, demeurant ..., Mme Pascale A, née F,

Pascal R..., demeurant à Channes (Aube) ; M. Philippe CX..., demeurant à Channes (Aube) ; M.

Claude X... demeurant ... et pour Mme Pascale X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de

98 de la section B, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant cette parcelle en zone NA a, ainsi que le suggérait d'ailleurs le commissaire-enquêteur ; Considérant, en second

appartenant à une section de cette commune et jusqu'alors affectée à un usage agricole ne peut, en lui-même, être regardé comme entraînant un changement d'usage de ladite parcelle au sens des dispositions