Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de M.

, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi que de tous occupants de son chef, de la parcelle

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune d'aulnay-sur-mauldre. Considérant ce qui suit : 1.

Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Chanonat (Puy-de-Dôme), agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur les parcelles

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de MM. A ; Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Toulouse a, d'une part, annulé le permis de construire du 19 avril 2021 en tant qu'il autorise la réalisation de la construction principale sur l'espace vert protégé institué sur la parcelle

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le maire de Cadarsac (Gironde) a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune de Donville-les-Bains et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SCI Donville.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. et Mme B, et à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de la commune de Villiers

B A et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'ils occupent sans droit ni titre depuis 2003 sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre et à la SCP Foussard, Froger, avocat du département

nouveau mémoire, enregistré le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DE PROVENCE dont le siège est situé 449, chemin de Guérin

délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de cette commune a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une durée de quarante ans avec la " Ferme du Paradis " portant sur des parcelles

B A et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à

du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Candis, dont le siège est Route d'Aurillac ZL de Montplain à Saint-Flour (15100), représentée par son président, et la SARL Somadis, dont le siège est avenue Guérin