Vu la procédure suivante : La SAS Au domaine de l'opéra a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

situés aux lieux-dits Campo et Sual-Vecchio à Figari ; - la décision du 29 juillet 2010 par laquelle la même autorité a retiré une décision de refus de permis de construire du 23 mars 2010 et délivré à la SAS

de 860 m² de la parcelle cadastrée AC n° 490, située sur le territoire de la commune de Cannes.

A..., en raison notamment de l'absence de desserte de la parcelle K n°152, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance d'Evry afin que lui soit reconnu le bénéfice d'une servitude de droit de passage

X... et relatif au refus opposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne à sa demande d'acquisition de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune

Article 5 : Les conclusions présentées par la SNC MSO Figari et par la SAS Figari Sole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

la somme de 2 000 euros à verser à la société Leroy Merlin France ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SAS Bricorama France est rejetée.

a refusé de lui adresser une reproduction de la fraction non-délivrée le 21 février 1994 de l'entier dossier relatif à l'opération de rétrocession par celle-ci des parcelles cadastrées sous les rubriques

pouvoir la décision n° 198 du 29 mars 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, a accordé à la SCI Les promenades de Brétigny et à la SAS

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SAS Itas Tim est rejeté.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE MEDTRONIC FRANCE SAS, - les conclusions de M.

L'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 autorise l'exploitation de la carrière de Vieux-Vy-sur-Couesnon pour des parcelles numérotées 706P, 707P et 708P.

d'un recours contentieux ; que par ordonnance du 23 mai 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre, dans une instance opposant la Société d'aménagement des territoires (SAT

Considérant qu'en disposant que la superficie minimale des parcelles auxquelles le droit de préemption est susceptible de s'appliquer est fixée à 25 ares et que ce seuil est ramené à zéro pour les parcelles

anonyme de Mivoisin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 12 juillet 1962 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de la société

Article 2 : M. et Mme C...et M. et Mme D...verseront à la SAS Sifer Promotion une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

parcelles agricoles ", la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.