est de même de la non-réattribution de la parcelle A 105, malgré sa situation en bord de rivière, alors que cette parcelle ne comportait aucun aménagement en vue d'une utilisation spéciale et que M.

C s'est vu attribuer à l'issue du remembrement à la fois la parcelle YS 42 de 5ha 08a 21ca valant 9.712, 73 points et la parcelle YV 52 de 8ha 91a 47ca valant 16.296, 68 points ; que, si le requérant

et non par comparaison de parcelles prises isolément ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 19 du code rural ont été méconnues ; Sur le moyen

X... ni Mme X... ne sont propriétaires des parcelles ZR 102 et ZR 89 ; qu'ils ne justifient d'aucun mandat des propriétaires desdites parcelles ; qu'ainsi, les requérants n'ont pas qualité et ne sont,

aient été aggravées ; Considérant que, en ce qui concerne le compte de communauté, les Epoux X... ont reçu des attributions de 13 ha 47 a 80 ca valant 73 101 points 40 pour des apports réduits de 12 ha

X..., que lesdites parcelles étaient incluses dans le périmètre de remembrement fixé par l'arrêté préfectoral du 26 août 1958 ; que l'attestation du maire de Chaviera, énonçant que les deux parcelles litigieuses

X... réclame à ce titre la réattribution de ses parcelles irrigables ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lesdites parcelles n'avaient pas reçu un aménagement particulier et permanent

de Mme X... se sont élevées à 4 hectares 21 ares 80 centiares, valant 40 072 points alors que ses apports étaient seulement de 3 hectares 73 ares 8 centiares valant 35 446 points ; que si Mme X... soutient

1417 points, Mme X... a reçu en attribution 19 ares 20 centiares valant 1409 points ; que si cette attribution est inférieure aux 20 ares 83 centiares valant 1488 points indiquée par l'administration

Y... a reçu, en échange d'apports d'une surface de 3 hectares 79 ares 5 centiares, valant 24 115 points, répartis entre la 7° et la 12° classe, une parcelle d'une superficie, légèrement inférieure, de

FIDEVRY a reçu le 19 février 1980 une mise en demeure valant commandement de payer une somme de 3 389 811 F, représentant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes mis à sa

d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant

par parcelle ou classe par classe entre ses terres ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports d'une superficie de 11 hectares 81 ares 64 centiares valant 101 417 points, M.

Y... a reçu une parcelle de 53 ares et 50 centiares valant 4 975 points ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir, nonobstant les travaux nécessaires à la remise en état de ladite parcelle et dont

et une qualité de sol inférieure à celle d'une parcelle ZI 9 dont M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le remembrement contesté a conduit à un important regroupement des parcelles de Mlle X... qui sont passées de 8 îlots

Georges X..., demeurant "Le Colombier" Quartier des Beaumes à Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif

Pascal Y..., Joël E..., Christian A..., Yvan Y..., Pierre A... et Serge D..., sans que cette modification puisse avoir d'autre effet que la rectification de l'ordre du tableau des conseillers municipaux