AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192650
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Patrick et Franck Y... une somme globale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 79
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834804
4 octobre 1993
4 octobre 1993
Patrick X... ; Article 1er : Le dossier transmis au Conseil d'Etat est renvoyé au tribunal administratif de Versailles.
Source officielle