X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier

X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Joseph X... et Philippe Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales du 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; 2°) d'enjoindre aux autorités du Parlement européen

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BRUNO A..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A LES CROZES SAINT RESTITUT PAR SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Paul-Henri DULYS, demeurant 25, allée du Capitaine Bébel à Basse-Terre (97100), M.

CETAT52-03,RJ1 POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Parlementaires - Incompatibilités.

pouvoir la décision implicite, révélée par la « note de transparence » du 1er mars 2007, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de juge d'instance à Saint-Paul

Michel X..., Gilbert Y..., Jean-Paul A..., Noël B..., Daniel E..., Claude F..., Michel H..., Philippe I..., Alain K..., Rémi L..., Alain N..., Alain O..., Jean-Luc P..., Bruno Q..., Michel V..., Jean-Bertrand

Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Paul A, demeurant ..., M. Marcel B, demeurant ..., M. Gérard C, demeurant ..., M. Pascal D, demeurant ..., M. François E, demeurant ..., M. Jean-François F, demeurant ..., M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Patrick ANDREA, demeurant 4 rue Paul Verlaine à Noisy-le-Sec (93130), M.

Jean-Paul X, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG, dont le siège est à l'hôtel de ville, place Bruno Coquatrix, à Cabourg

Bruno E, demeurant ... ; M.

Paul Z... et François E... élus au premier tour ; 3°) annule l'élection de MM.