tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'inscription au grand livre de la dette publique reçu le 16 mai 1988 et lui précisant les bases de calcul de sa pension

CETAT48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 30 mai 2005 en tant qu'il a limité le taux de la pension

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; Vu les autres

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 août 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de la date de jouissance de la pension

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 février 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, ensemble

née du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande du 23 juillet 2000 tendant à obtenir indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de la concession de sa pension

sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture du droit du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision

décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 août 1982 refusant de lui accorder la révision de sa pension

X... tendant à la révision de sa pension militaire sur la base de l'échelle de solde n° 4 en application de l'arrêté du 24 juin 1980 modifié le 2 mars 1981 ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ; Considérant que M.

de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant de fautes commises par l'administration lors de l'instruction des demandes de révision de la pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 mars 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision des bases de calcul et de liquidation de sa pension militaire

X... demande l'annulation de la décision en date du 26 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite pour prendre en compte la période de 58 jours

... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de l'indice de solde servant au calcul de sa pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 janvier 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la pension de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et de sa pension