.* CHOSE JUGEE AU PENAL.

s'est borné à qualifier pénalement un comportement frauduleux en indiquant seulement l'ordre de grandeur des sommes détournées ; qu'en l'espèce, le jugement ayant prononcé la condamnation de M.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B et Mme A ont été assujetties au versement pour dépassement du plafond légal de densité au titre des travaux exécutés 29, Rue Camille Pelletau

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée d'une attestation émanant de la société de Pennecière, propriétaire du terrain destiné à accueillir l'ensemble

de la circulaire en date du 22 janvier 1986 du Garde des sceaux, ministre de la justice, relative à l'application de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale

DANS LES FONDEMENTS DU REHAUSSEMENT POUR 1957 ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE N'EST PAS FONDE ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL

. - Chose jugée au pénal.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal

Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'en outre, si le sieur X... fait valoir que les notes dont s'agit n'auraient pas été incluses dans les opérations de péréquation

. - Faits constatés par les juridictions pénales.

CETAT36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Rapport avec d'autres poursuites - Poursuites pénales.

imposés au propriétaire en application des dispositions précitées constitue non une peine accessoire de l'amende prévue par ces dernières, mais une sanction administrative indépendante de la sanction pénale

; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : -

, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-836 du 8 août 1985, par lequel le Premier ministre a modifié certaines dispositions de la partie réglementaire du code de procédure pénale

Elle est définitive, sous réserve d'une péréquation opérée au sein soit d'un même grade, soit d'un même corps, soit d'un groupe de corps ou d'un groupe de grades relevant de corps différents et réunis

CETAT54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Chose jugée au pénal.

L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code de procédure pénale ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; le code des tribunaux administratifs