CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 870 résultats pour « Perrogon »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154070

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

réception de ce pli par un agent de l'administration pénitentiaire atteste seulement que ce pli est bien parvenu à cette adresse ; que, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne

Source officielle

Page 2 sur 394

← PrécédentSuivant →
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007755868

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'agression commise le 28 décembre 1978 sur la personne

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007715003

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EST ATTRIBUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUX PERSONNES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615445

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

mobiliere pour les locaux meubles sans caractere industriel ou commercial qu'ils occupent"; Considerant que ces dispositions doivent etre combinees et interpretees en ce sens, d'une part, que les personnes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494423.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Roquebrune-sur-Argens a refusé de lui délivrer, sur avis conforme défavorable du préfet du Var, un permis de construire une maison avec piscine sur une parcelle cadastrée section AM n° 69, située au lieudit Les Petugons

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689091

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007710646

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007713366

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008119169

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008125088

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008041532

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008117008

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

X... des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, lesquelles fixent le régime des restrictions aux libertés individuelles des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008094810

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... n'invoque aucun moyen de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007991482

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007821727

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643140

Admin. suprême

9 juin 1972

9 juin 1972

.* AFFECTATION A UNE PERSONNE AUTRE QUE LA PERSONNE PUBLIQUE PROPRIETAIRE - DROITS DE L'AFFECTATAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634463

Admin. suprême

22 avril 1966

22 avril 1966

CETAT26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640538

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - PERSONNE RESPONSABLE..* CHOIX OUVERT A LA PERSONNE QUI A SUBI LES DOMMAGES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040547

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve une personne faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative, le délai d'appel d'un mois ouvert contre ce jugement en vertu des

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569420

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents, de personnes

Source officielle